J.O. 270 du 20 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination de présidents de section à la commission des recours des réfugiés

NOR : JUSB0410551A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, sont désignés, à compter du 8 novembre 2004, pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi no 2003-1176 du 10 décembre 2003 :

Mme Christiane Barge Roch, conseillère honoraire au tribunal de grande instance de Paris ;

M. Christian Guy Pietri, conseiller honoraire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;

M. Pierre Merand, procureur général honoraire.